LE CONTRAT DE DÉRATISATION

Le contrat de dératisation : Une exigence légale

Des manquements sur le plan de la propreté dans le secteur de la restauration peuvent engendrer de graves conséquences sur la santé des clients. C’est pourquoi des normes strictes d’hygiène sont imposées dans le secteur alimentaire. En conséquence, les métiers de bouche sont soumis à plusieurs réglementations qui établissent les normes sanitaires indispensables à leur activité. Par conséquent, l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95 impose aux établissements qui proposent de la nourriture aux clients d’instaurer un plan de dératisation et de désinsectisation. Ce projet n’est autre que le contrat de dératisation.

Qu’est-ce qu’un contrat de dératisation ?

Le contrat de dératisation est un procédé visant l’extermination des nuisibles présents dans des locaux professionnels. Les cadres abritant des métiers de bouches et les restaurants sont concernés par ce contrat. Aussi, les supermarchés, les industries spécialisées dans le domaine alimentaire font partie de ces lieux. Le contrat de dératisation ne vise pas uniquement l’éradication des nuisibles. Il est aussi utilisé pour empêcher leur présence dans les locaux. Ce programme de dératisation vise trois buts clairement définis. Cela concerne l’identification des nuisibles, leur élimination et également la prévention de leur multiplication.
Le système comprend aussi des mécanismes de prévention. On doit instaurer diverses techniques pour empêcher le retour des nuisibles suite à l’opération de dératisation.

Dans son application, le contrat de dératisation prend en compte les techniques HACCP et le Paquet Hygiène et toutes les autres normes dans le domaine de l’hygiène.

Sanctions pour les établissements de restauration commerciale qui n’ont pas de contrat de dératisation

Les établissements de restauration commerciale qui ne disposent pas d’un contrat de dératisation conforme peuvent être confrontés à plusieurs types de sanctions. Cela peut inclure des amendes substantielles imposées par les autorités sanitaires, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement pour des raisons de non-conformité aux normes d’hygiène, et des dommages à la réputation qui peuvent affecter gravement l’activité. Ces sanctions visent à garantir que les normes de santé publique soient rigoureusement respectées pour protéger les consommateurs.

Les sanctions liées au non-respect des règles de dératisation

Le contrat de dératisation étant issu des dispositions réglementaires, sa non-application peut donner lieu à des sanctions.
Mais avant ces sanctions, il est procédé à des inspections dans le but de vérifier l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure. Cette inspection est opérée par les inspecteurs sanitaires. La loi leur confère toutes les prérogatives leur permettant de mener à bien leur mission.

Le contrat de dératisation : quels sont les nuisibles concernés ?

En réalité, le contrat de dératisation est subdivisé en deux différentes catégories. Il faut distinguer le contrat de dératisation du contrat de désinsectisation.
En ce qui concerne le premier contrat, il permet une lutte contre les rongeurs comme les rats noirs et surmulots. Les souris également sont concernées.
Quant au deuxième contrat, qui est la désinsectisation, il est dirigé contre les insectes tels que les cafards, les blattes les mites ainsi que les fourmis.

Comment se déroule le plan de dératisation?

Le plan de dératisation se déroule en plusieurs étapes.
• La détermination des nuisibles en présence
Le professionnel détecte d’abord le nuisible en présence. Pour y parvenir, il se base sur les traces d’infestation.
C’est cette phase qui déterminera le reste de la procédure. Puisqu’il existe plusieurs types de nuisibles, il convient de déterminer les nuisibles en présence et leur source afin d’apporter la réponse adéquate.


• Mesurer le niveau sanitaire des lieux
Il s’agit ici d’apprécier la propreté du cadre. L’expert apprécie également l’état de rangement des locaux.
 
• Vérification du cadre externe des lieux
L’objectif est de voir l’impact que l’endroit a sur la nature.
 
• Mise en place d’un protocole de lutte contre les nuisibles


Le professionnel se basera sur les résultats des différentes vérifications réalisées pour mettre en place un procédé d’extermination des nuisibles. Après avoir défini son plan d’action, il le met à exécution. En effet, cette stratégie peut consister à mettre en place des appâts à l’intérieur des locaux. En cas de nécessité, il peut également mettre des appâts à l’extérieur.
 
Contactez-nous pour discuter de vos besoins en matière de dératisation, désinsectisation et obtenir un devis personnalisé.